Retard livraison d'objet, mise en demeure de livraison
Le vendeur vous a fixé une date de livraison qu’il ne respecte pas, en repoussant celle-ci de semaines en semaines. Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations.
photos non contractuelles
Détails Produit
Mise en demeure pour retard de livraison d’un objet
Vous avez commandé un article d’une valeur inférieure ou égale à 500 €.
Le vendeur vous a fixé une date de livraison qu’il ne respecte pas, en repoussant celle-ci de semaine en semaine.
Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande que vous avez passée et de vous restituer l’argent versé initialement.
Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte de ce type de clause. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.
Vous avez commandé un article d’une valeur inférieure ou égale à 500 €.
Le vendeur vous a fixé une date de livraison qu’il ne respecte pas, en repoussant celle-ci de semaine en semaine.
Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande que vous avez passée et de vous restituer l’argent versé initialement.
Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte de ce type de clause. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.