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Convention d'établissement d'un Pacs Convention d'établissement d'un Pacs ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux, conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ . 5.00 € T.T.C.
 
Pacs attestation sur l'honneur Pacs attestation sur l'honneur La signature d’un PACS est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. 5.00 € T.T.C.
 
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