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Etat-Civil

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Pacs attestation sur l'honneur

Pacs attestation sur l'honneur La signature d’un PACS est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. 5.00 € T.T.C.

Convention d'établissement d'un Pacs

Convention d'établissement d'un Pacs ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux, conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ . 5.00 € T.T.C.

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Copie d'acte de mariage, demande à la Mairie

Copie d'acte de mariage, demande à la Mairie Demande de l'acte de mariage et envoie des papiers administratifs adéquats 5.00 € T.T.C.

Copie d'acte de mariage délivré en Outre Mer

Copie d'acte de mariage délivré en Outre Mer Demande à effectuer auprès de la commune de mariage 5.00 € T.T.C.

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