Demande de quittance de loyer
Lettre à envoyer au bailleur pour obtenir les quittances de loyer
photos non contractuelles
Détails Produit
Demande de quittance de loyer
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n’est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Il peut avoir intérêt à faire cette demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.
* L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittance n’est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.
Il peut avoir intérêt à faire cette demande, en envoi simple, au moins dans un premier temps, car les quittances lui serviront de preuve de ses paiements (à conserver pendant cinq ans), pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.
* L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : “Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».