Demande APL, Aide pour le logement

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APL – CONDITIONS GENERALES


Qui peut l'obtenir ?
•    L'allocation de logement familiale est attribuée, sous conditions de ressources, à toute personne qui occupe un logement en tant que résidence principale et qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
•    être un couple marié depuis moins de 5 ans, si le mariage a été célébré avant que les conjoints n'aient 40 ans ;
•    percevoir une allocation familiale, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial ou l'allocation d'éducation spéciale ;
•    avoir au moins une personne à charge.
Le seuil des ressources à ne pas dépasser dépend de nombreux facteurs, dont le nombre de personnes à charge, le montant du loyer, la zone géographique...
Pour déterminer si une personne a droit à l'allocation, la caisse d'allocations familiales utilise des barèmes très compliqués, qu'il est impossible de reproduire ici. Mais d'une façon générale, plus les revenus sont faibles, compte tenu du nombre de personnes à charge et du montant du loyer, plus on a de chances d'obtenir l'allocation.
Ce droit peut être ouvert ou maintenu même en cas de paiement de tout ou partie du loyer, en contrepartie de travaux pris en charge par le locataire.
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie.

A Paris, les familles titulaires de la Carte Paris-Famille ont également droit à une subvention versée par la municipalité.
Est concernée, toute personne :
•    quelque soit sa situation de famille (marié, seul, vivant maritalement ou lié par un pacte civil de solidarité),
•    avec ou sans personne à charge,
•    qui exerce ou non une activité professionnelle,
•    quelque soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour, pour les personnes de nationalité étrangère.
Conditions concernant le logement

L'intéressé doit résider en France métropolitaine et :
•    être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale,
•    ou être une personne âgée ou handicapée, logée à titre onéreux par une famille d'accueil,
•    ou être titulaire d'un contrat "location-accession" à la propriété,
•    ou être résident d'un foyer conventionné de jeunes travailleurs, de personnes âgées, de travailleurs migrants, de personnes handicapées, ou d'un foyer dénommé "résidence sociale".
Si l'intéressé est locataire, il faut une convention signée entre l'Etat et le propriétaire et un bail conforme à cette convention.
Si l'intéressé est accédant, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré au moyen d'un prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un prêt conventionné (PC). Cette condition n'est pas exigé lorsque le logement est un logement HLM ou un logement appartenant à une société d'économie mixte ou lorsque le logement est un logement locatif appartenant à un propriétaire ayant signé une convention avec l'Etat.
Si l'intéressé est résident en foyer, il faut une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire.
Quelles sont les conditions exigées pour le logement ?
La superficie du local doit respecter certaines normes :
•    pour l'obtention de l'allocation de logement sociale : la superficie habitable est de 9 m2 au moins pour une personne seule, de 16 m2 pour deux personnes (ajouter 9 m2 par personne en plus). L'allocation peut être versée à chacun des membres d'un couple occupant un même logement (une chambre en maison de retraite notamment) ;
•    pour l'allocation de logement familiale : pour un ménage sans enfant ou deux personnes, il faut un minimum de 16 m2 ; pour trois personnes : 25 m2. Ajouter 9 m2 par personne en plus avec au maximum 70 m2 pour huit personnes ou plus.
Le local doit avoir un certain confort : un poste d'eau potable, des moyens d'évacuation des eaux usées, des WC particuliers dans les maisons individuelles ou des WC communs situés à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs, un moyen de chauffage.
Où s'adresser ?
A la Caisse d'allocations familiales de son domicile ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'attribution sont un peu différentes. Se renseigner auprès de la Caisse d'allocations familiales du département.
Comment est calculée l'allocation...
Le montant de l'allocation est fixé en fonction de plusieurs critères :
•    nombre de personnes à charge ;
•    ressources familiales ;
•    dépenses consacrées au logement.
L'allocation logement est accordée pour une période de 12 mois commençant le 1er juillet de chaque année ; le dossier doit être renouvelé chaque année avant le 1er juillet.
A signaler : pour les étudiants logés dans un établissement doté de services collectifs, notamment une résidence universitaire, l'allocation est suspendue pendant les vacances d'été, sauf si l'étudiant conserve son logement pendant cette période. Les étudiants logés en secteur locatif continuent de percevoir l'allocation pendant les vacances, mais un contrôle est effectué à la rentrée pour vérifier que la condition d'occupation est toujours remplie.
Cas de non droit
L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :
•    par un de ses ascendants ou descendants,
•    ou par par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.
Autres cas
•    L'allocation logement familiale ne peut être saisie ni cédée.
Cumul des aides
Il n'est pas possible de cumuler l'APL avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale(ALF).
Cas des locataires

Le montant de l'APL dépend :
•    du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement,
•    du nombre d'enfants et de personnes à charge,
•    de la zone géographique du logement,
•    du montant du loyer,
Le montant du loyer qui est demandé pour le calcul de l'APL est le montant hors charges. Il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges qui ne correspond pas au montant réel des charges payées.
Le montant forfaitaire est fixé par les textes et dépend de la composition de la famille

Cas des accédants à la propriété

Le montant de l'APL dépend :
•    de la nature de l'opération,
•    du mode de financement,  
•    de la date de signature du contrat de prêt principal,
•    du remboursement de prêt.
Participation personnelle
Un loyer minimum reste toujours à la charge du locataire.
La participation minimale prise en compte pour le calcul de l'APL est de 30 EUR  (montant au 1er janvier 2007).


Enfant à charge
Pour être considéré comme à charge, l'enfant doit être âgé de moins de 21 ans.
S'il perçoit une rémunération (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle par exemple), elle ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base 169h), soit  768,70 EUR  (montant au 1er juillet 2005).  
Seuil de non versement
Lorsque le montant de l'APL est inférieur à 15 EUR   par mois (montant au 1er janvier), il n'est pas procédé à son versement.   
Révision du montant de l'allocation
Le montant de l'APL est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de la situation du locataire et des nouveaux barèmes.
Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification des ressources et de la situation familiale.

Allocation d'installation Etudiant(e)
Les titulaires pour la première fois de l'APL, et bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, d'une bourse de mérite ou d'une allocation d'études, reçoivent l'allocation d'installation étudiante d'un montant de 300 EUR  versée en une seule fois. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier.  

Ce qu'il faut savoir aussi...

L'allocation est, en général, versée en tiers payant :
•    au bailleur (en cas de location),
•    ou à l'organisme prêteur (en cas d'accession à la propriété).
L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.




Versement de l'allocation
L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie.
Versement rétroactif
Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
A qui adresser la demande....
L'intéressé doit faire une demande d'aide personnalisée au logement (APL) :
•    soit à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA),
•    soit au bailleur ou au prêteur.
Il doit remplir le formulaire Cerfa n°10840*04 de demande d'APL et le remettre à la CAF ou à la caisse de MSA.
S'il est locataire, il doit faire compléter par l'organisme bailleur l'attestation de loyer (établie sur formulaire Cerfa n°10842*03 ) remise par la CAF ou la MSA.
S'il est propriétaire, il doit fournir aussi le ou les certificats de prêt remplis par les organismes prêteurs.
Déclaration de ressources
Chaque année au 1er janvier, le montant de l'aide est recalculé en fonction des ressources de l'année précédente, et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours.
Pour ce faire, la CAF ou la MSA envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale, et demande un avis d'imposition ou de non imposition de chacune des personnes vivant dans le logement.
Les pièces à joindre
Chaque année, la CAF demande aux bailleurs et aux prêteurs une attestation indiquant les bénéficiaires qui ne sont pas à jour de leurs remboursements.
En cas de changement de situation, l'intéressé doit fournir une photocopie de la pièce justificative (chômage ou reprise de travail, décès, naissance, arrivée d'une nouvelle personne au foyer).
Les formulaires
Demande d'aide au logement:
Cerfa no 10840*04
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Modalités de versement
En règle générale,  L'allocation est versée en tiers payant :
•    au bailleur (en cas de location),
•    ou à l'organisme prêteur (en cas d'accession à la propriété).
L'allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.
L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie.
Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
Les recours
La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) est une commission instituée auprès du préfet et présidée par lui-même ou par son représentant.
Il existe une CDAPL dans chaque département.
Cette commission est compétente pour :
•    décider du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge,
•    demander, avant de statuer, toute enquête ou supplément d'information et auditionner toute personne à l'initiative de son président,
se prononcer sur les demandes de remises de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'APL en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur,
•    statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services (CAF, MSA) chargés du paiement de l'APL,
•    déléguer aux services chargés du paiement de l'APL (CAF par exemple) tout ou partie de ses compétences en ce qui concerne les contestations de décisions et les remises de dettes. En revanche, elle ne peut déléguer ses compétences en matières d'impayés.
•    formuler des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires défaillants,
Contestations de dcisions
Les contestations de décisions en matière d'APL se font sous forme de recours administratifs devant la CDAPL.
Celle-ci doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de l'organisme payeur au bénéficiaire.
Les recours sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision et d'un exposé des motifs.
Ils sont adressés au secrétariat de la CDAPL (coordonnées indiquées sur la décision notifiée).  
En l'absence de réponse dans les 2 mois, le bénéficiaire de l'APL peut considérer son recours comme rejeté implicitement et peut donc se pourvoir devant le tribunal administratif.
En cas d'impayés si le bénéficiaire perçoit directement l'APL

Si le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge et si il perçoit directement l'APL, la CDAPL qui en a connaissance peut s'en saisir.
Le bénéficiaire a 1 mois à compter de cette saisine pour justifier qu'il a réglé sa dette. Au-delà, le versement se fait au profit du bailleur ou du prêteur.
Le versement de l'APL est maintenu sur décision de la CDAPL, une fois que le bénéficiaire est à jour vis-à-vis du bailleur ou du prêteur, au terme du plan de remboursement.

En cas d'impayés si l'APL est versée en tiers payant

Si le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge et si l'APL est déjà versée en tiers payant, le bailleur ou le prêteur doit, sous 3 mois après la constitution de l'impayé, informer la CDAPL de la situation du bénéficiaire.
Si la CDAPL a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalé, elle peut s'en saisir.
Le bénéficiaire de l'APL doit alors prouver qu'il poursuit le recouvrement de sa créance.
Le versement de l'APL est maintenu sous réserve :  
•    de la bonne exécution du plan de remboursement de la dette,
•    de la reprise du paiement du loyer par le bénéficiaire,
•    du respect des conditions prévues par le dispositif d'aide par la CDAPL (fonds de solidarité pour le logement (FSL) par exemple).
En cas de difficultés du bénéficiaire

En cas de difficultés dans la mise en place ou dans la bonne exécution du plan de remboursement de la dette, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL.
Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la CDAPL suspend le versement de l'APL pour non respect du plan de remboursement, elle peut décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan.
L'exécution irrégulière du plan de remboursement est vérifiée tous les 12 mois par la CDAPL.