Annuler une commande ou un contrat d'achat
Lorsqu’un vendeur peu scrupuleux abuse de la faiblesse physique, morale ou économique d’une personne de votre entourage, ou de son ignorance, en lui faisant souscrire un contrat inapproprié
photos non contractuelles
Détails Produit
Lettre de demande d’annulation de commande ou de contrat d’achat
Lorsqu’un vendeur peu scrupuleux abuse de la faiblesse physique, morale ou économique d’une personne de votre entourage, ou de son ignorance, en lui faisant souscrire un contrat manifestement inapproprié à ses besoins.
Non seulement vous pouvez demander l’annulation du contrat (même si celui-ci a été signé après un démarchage à domicile et si le délai de réflexion de sept jours est dépassé), par lettre recommandée avec avis de réception, mais, en plus, le vendeur encourt les sanctions pénales prévues par l’article L. 122-8 du Code de la consommation.
L’abus de faiblesse ne s’applique pas uniquement aux contrats souscrits à la suite d’un démarchage à domicile. En effet sont également concernés les engagements obtenus (art. L. 122-9 Code de la consommation) :
- à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
- à la suite d’une invitation à se rendre dans un magasin ;
- à l’occasion de réunions ou excursions organisées par un commerçant à son profit ;
- lorsque le contrat est signé dans des lieux non destinés habituellement à la commercialisation (hôtels, par exemple) ou dans les foires et salons ;
- lorsque le contrat a été signé dans une situation d’urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés (à la suite d’une fuite de gaz, par exemple).
Lorsqu’un vendeur peu scrupuleux abuse de la faiblesse physique, morale ou économique d’une personne de votre entourage, ou de son ignorance, en lui faisant souscrire un contrat manifestement inapproprié à ses besoins.
Non seulement vous pouvez demander l’annulation du contrat (même si celui-ci a été signé après un démarchage à domicile et si le délai de réflexion de sept jours est dépassé), par lettre recommandée avec avis de réception, mais, en plus, le vendeur encourt les sanctions pénales prévues par l’article L. 122-8 du Code de la consommation.
L’abus de faiblesse ne s’applique pas uniquement aux contrats souscrits à la suite d’un démarchage à domicile. En effet sont également concernés les engagements obtenus (art. L. 122-9 Code de la consommation) :
- à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
- à la suite d’une invitation à se rendre dans un magasin ;
- à l’occasion de réunions ou excursions organisées par un commerçant à son profit ;
- lorsque le contrat est signé dans des lieux non destinés habituellement à la commercialisation (hôtels, par exemple) ou dans les foires et salons ;
- lorsque le contrat a été signé dans une situation d’urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés (à la suite d’une fuite de gaz, par exemple).