Annuler une commande faite suite à une visite d'un démarcheur à domicile
Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, même si le délai de réflexion est expiré, et exiger le remboursement de la somme versée
photos non contractuelles
Détails Produit
Annulation d’une commande faite par un démarcheur à domicile
Vous avez acheté une collection en dix volumes à un démarcheur et lui avez versé un acompte.
Or l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque ou espèces) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.
Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, même si le délai de réflexion est expiré, et exiger le remboursement de la somme que vous avez versée. Avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, le démarcheur n'a pas le droit de recevoir un quelconque engagement de la part du client. Sont ainsi interdits :
- l'acompte en espèces ;
- les autorisations de prélèvement bancaire ;
- le versement d'un dépôt de garantie dans le cas où le matériel est laissé à la disposition du consommateur. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou par l'une de ces deux peines seulement. N'hésitez pas à le rappeler à la société
Vous avez acheté une collection en dix volumes à un démarcheur et lui avez versé un acompte.
Or l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque ou espèces) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours.
Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, même si le délai de réflexion est expiré, et exiger le remboursement de la somme que vous avez versée. Avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, le démarcheur n'a pas le droit de recevoir un quelconque engagement de la part du client. Sont ainsi interdits :
- l'acompte en espèces ;
- les autorisations de prélèvement bancaire ;
- le versement d'un dépôt de garantie dans le cas où le matériel est laissé à la disposition du consommateur. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou par l'une de ces deux peines seulement. N'hésitez pas à le rappeler à la société